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Conditions générales de vente - Inter-entreprises

Toute commande de Formation Interentreprises passée auprès d’Effigest Formation emporte de plein droit adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document. 

 ARTICLE 1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Toute demande de Formation auprès d’Effigest Formation doit être établie au moyen d’un Bulletin d’Inscription, dûment complété par le Client, qui doit être accepté par Effigest Formation, ou d’un Devis signé par les deux parties.

L’inscription à une Formation emporte acceptation sans réserve par le Client du contenu de la Formation et des prérequis fixés par Effigest Formation. En cas de règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO), le Client doit en faire la mention expresse dans le Bulletin d’Inscription ou le Devis. Il appartient au Client qui est solidairement débiteur, de transmettre à l’OPCO concerné la demande de prise en charge avant la date de Formation prévue, et de s’assurer de l’acceptation de cette prise en charge.

Dès réception du bulletin d’inscription signé par le client, une convention de formation professionnelle continue sera établie en double exemplaire pour envoi au client.

Ce dernier s’engage à la retourner signée et portant le cachet commercial, dans les plus brefs délais à Effigest Formation.
Une convocation précisant les modalités pratiques (lieu, adresse, horaires, repas) sera adressée au participant 15 jours avant le démarrage de la formation. Effigest Formation définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’elle propose.

Il appartient au Client de s’assurer que les Participants disposent du niveau requis pour suivre la Formation avec profit. Effigest Formation ne peut être tenue pour responsable en cas d’inadéquation des Formations aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence des Participants.

A l’issue de la Formation, une attestation de présence est adressée par Effigest Formation au Responsable formation du Client.

 ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES 

2.1 – Le prix des Formations est fixé dans le Bulletin d’Inscription ou le Devis. Les prix mentionnés s’entendent nets et hors taxes auxquels s’ajoutent les taxes applicables et en vigueur à la date de facturation. Les prix des Formations sont portables et non quérables.

Toute session ou cycle de Formation commencé est dû en totalité par le Client. 

2.2 – Sauf disposition contraire énoncée dans le Bulletin d’Inscription ou le Devis, les factures sont payables comptant sans escompte par chèque ou virement, à réception de facture. 

2.3 – Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; 

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si Effigest Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

 ARTICLE 3 : RETARD DE PAIEMENT – RECOUVREMENT 

3.1 – En cas de non-paiement à son échéance, et sans préjudice de tout autre droit et recours de Effigest Formation :

• Toutes les sommes restantes dues, quels que soient les modes et délais de règlement prévus, deviennent de ce fait immédiatement exigibles, et portent de plein droit à compter de la date d’échéance dans la facture impayée, intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ce jusqu’au paiement intégral et effectif desdites sommes ;

• Une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due à Effigest Formation.

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être sollicitée.

3.2 – En cas de retard de paiement, Effigest Formation se réserve le droit de suspendre l’exécution des Formations, ce jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client. 

3.3 – Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à Effigest Formation, en sus du principal, les frais et honoraires représentant une indemnité fixée à quinze (15%) du montant principal T.T.C. de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. 

 

 ARTICLE 4 : ANNULATION – REMPLACEMENT – ABSENCE 

4.1 – Le Client conserve la faculté de remplacer sans frais un Participant par une autre personne de son entreprise, sous réserve de respecter les prérequis énoncés à l’Article 1. Les noms et coordonnées des remplaçants des Participants doivent être communiqués sans délai par écrit à Effigest Formation, ce au plus tard la veille de la Formation prévue (possibilité de le faire par courriel et/ou par fax)

4.2 – Pour toute annulation d’inscription effectuée moins de 20 jours avant le début de la formation concernée ou en cas d’absence du participant inscrit, Effigest Formation facturera au client une indemnité forfaitaire selon les modalités ci-après :

– 50% du prix de la Formation annulée pour toute demande d’annulation réceptionnée par Effigest Formation entre 20 et 8 jours calendaires avant la date de Formation prévue ;

– 100 % du prix de la Formation annulée pour toute demande d’annulation réceptionnée par Effigest Formation moins de 8 jours calendaires avant la date de Formation prévue. Il en est de même en cas d’absence du Participant inscrit le jour de la Formation.  

Ce dédit ne peut en aucun cas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

Toutefois, lorsqu’un participant ne peut réellement pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, le Client conserve la faculté de remplacer sans frais ce participant par une autre personne de son entreprise, sous réserve de respecter les prérequis énoncés à l’Article 1. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à Effigest Formation. 

4.3 – En cas d’annulation d’une session de Formation inter entreprise par Effigest Formation, celle-ci propose au Client de nouvelles dates afin de convenir d’une nouvelle session de Formation. A défaut d’accord, Effigest Formation restitue les éventuelles sommes versées par le Client au titre de la Formation annulée, sans autre indemnité.

 

 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES 

5.1 – Non renonciation : Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

5.2 – Non validité partielle : Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont reconnues illicites, inapplicables, invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations reconnues nulles, illicites, inapplicables, invalidées ou déclarées comme telles.         

5.3 – Informatique et Libertés : Vous bénéficierez, en vertu de la loi « Informatique et Libertés » n° 34 du 6 janvier 1978, ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de EFFIGEST FORMATION après votre consentement. Conformément aux dispositions en vigueur, EFFIGEST FORMATION vous informe que vous pouvez exercer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous bénéficierez d’un droit à l’oubli au terme d’une année civile depuis l’enregistrement de ces données. Le droit d’accès pourra s’exercer en utilisant les coordonnées ci-dessous : 

Effigest Formation – 62, rue de Caumartin, 75009 Paris, France.
Téléphone : +33 1 77 56 25 12    
Courriel : contact@effigest.fr

5.4 – Déclaration d’activité : Effigest Formation est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11754790075

5.5 – Références commerciales : Le Client autorise expressément Effigest Formation à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses marques sur le site Internet qu’elle édite ainsi que sur tous autres moyens de communication pour les besoins de son activité.

 

 ARTICLE 6 : DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Le présent Contrat est régi par le droit français.

Tout différend entre les Parties relatif au Contrat sera, à défaut d’accord amiable, tranché par le Tribunal de Commerce de PARIS, auquel les Parties attribuent compétence exclusive, ce quel que soit le lieu d’exécution de la Formation ou le domicile du défendeur, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 

Conditions générales de vente - Intra-entreprises

Toute commande de Formation Intra entreprises passée auprès d’Effigest Formation emporte de plein droit adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document.

 ARTICLE 1 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS 

Toute demande de Formation auprès d’Effigest Formation doit être établie au moyen d’un Bon de commande, dûment complété par le Client, qui doit être accepté par Effigest Formation, ou d’un Devis signé par le Client. L’inscription à une Formation emporte acceptation sans réserve par le Client du contenu de la Formation et des pré -requis fixés par Effigest Formation.

En cas de règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO), le Client doit en faire la mention expresse dans le Bon de commande ou le Devis. Il appartient au Client qui est solidairement débiteur, de transmettre à l’OPCO concerné la demande de prise en charge avant la date de Formation prévue, et de s’assurer de l’acceptation de cette prise en charge.

Dès réception du Bon de commande signé par le client, une convention de formation professionnelle continue sera établie en double exemplaire pour envoi au client. Ce dernier s’engage à la retourner signée et portant le cachet commercial, dans les plus brefs délais à Effigest Formation. Une convocation précisant les modalités pratiques (lieu, adresse, horaires, repas) sera adressée au participant 15 jours avant le démarrage de la formation Effigest Formation définit le niveau requis pour suivre chacune des formations qu’elle propose.

Il appartient au Client de s’assurer que les Participants disposent du niveau requis pour suivre la Formation avec profit. Effigest Formation ne peut être tenue pour responsable en cas d’inadéquation des Formations aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence des Participants.

A l’issue de la Formation, une attestation de présence est adressée par Effigest Formation au Responsable formation du Client.

 ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES 

2.1 – Le prix des Formations est fixé dans le Bon de commande ou le Devis. Les prix mentionnés s’entendent nets et hors taxe s auxquels s’ajoutent les taxes applicables et en vigueur à la date de facturation. Les prix des Formations sont portables et non quérables. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Toute session ou cycle de Formation commencé est dû en totalité par le Client.

2.2 – Sauf disposition contraire énoncée dans le Bon de commande ou le Devis, les factures sont payables comptant sans escompte par chèque ou virement, à réception de facture.

2.3 – Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; 

– de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ; 

– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. 

Si Effigest Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. 

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 ARTICLE 3 : RETARD DE PAIEMENT – RECOUVREMENT 

3.1 – En cas de non-paiement à son échéance, et sans préjudice de tout autre droit et recours de Effigest Formation :

• toutes les sommes restant dues, quels que soient les modes et délais de règlement prévus, de viennent de ce fait immédiatement exigibles, et portent de plein droit à compter de la date d’échéance dans la facture impayée, intérêts à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ce jusqu’au paiement intégral et effectif desdites sommes ;

• une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera due à Effigest Formation.

Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification, pourra être sollicitée.

3.2 – En cas de retard de paiement, Effigest Formation se réserve le droit de suspendre l’exécution des Formations, ce jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Client.

3.3 – Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client devra régler à Effigest Formation, en sus du principal, les frais et honoraires représentant une indemnité fixée à quinze (15%) du montant principal T.T.C. de la créance et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

 

 ARTICLE 4 : REMPLACEMENT – ANNULATION – ABSCENCE 

4.1 – Le Client conserve la faculté de remplacer sans frais un Participant par une autre personne de son entreprise, sous réserve de respecter les prérequis énoncés à l’Article 1. Les noms et coordonnées des remplaçants des Participants doivent être communiqués sans délai par écrit à Effigest Formation, ce au plus tard la veille de la Formation prévue (possibilité de le faire par courriel et/ou par fax)

4.2 – Toute annulation doit être notifiée par écrit ou par courriel.

4.3 – Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Effigest Formation et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

– report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

– report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au Client.

 ARTICLE 5 : REMPLACEMENT – ANNULATION – ABSCENCE 

Le 5.1 – Non-renonciation : Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du présent Contrat, de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

5.2 – Non validité partielle : Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont reconnues illicites, inapplicables, invalides ou déclarées telles en application d’une loi, d’une règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront d’un commun accord convenir de remplacer la ou les stipulations reconnues nulles, illicites, inapplicables, invalidées ou déclarées comme telles.

5.3 – Informatique et Libertés : Vous bénéficierez, en vertu de la loi « Informatique et Libertés » n° 34 du 6 janvier 1978, ainsi que conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seules les informations à caractère personnelles strictement nécessaires au traitement de votre inscription vous sont demandées et transmises aux services de EFFIGEST FORMATION après votre consentement. Conformément aux dispositions en vigueur, EFFIGEST FORMATION vous informe que vous pouvez exercer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Vous bénéficierez d’un droit à l’oubli au terme d’une année civile depuis l’enregistrement de ces données. Le droit d’accès pourra s’exercer en utilisant les coordonnées ci-dessous :

Effigest Formation – 62, rue de Caumartin, 75009 Paris, France.
Téléphone : +33 1 77 56 25 12
Courriel : contact@effigest-formation.com

5.4 – Déclaration d’activité : Effigest Formation est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 11754790075

5.5 – Références commerciales : Le Client autorise expressément Effigest Formation à utiliser sa dénomination sociale et/ou ses marques sur le site Internet qu’elle édite ainsi que sur tous autres moyens de communication pour les besoins de son activité.

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