Le droit du travail n’a pas pris de vacances !

De nouveaux décrets en droit du travail ont été adoptés cet été.

CANICULE ET BTP – Décret n°2024-630 du 28 juin 2024

Les arrêts canicule sont officiellement intégrés au chômage intempéries du BTP. Intégré à taux de cotisations inchangés et sans affecter la couverture des risques historiquement couverts, il suit des règles d’éligibilité et des modalités de remboursement spécifiques. 2 conditions pour rendre recevables les déclarations d’arrêt et demande de remboursement intempéries au titre d’un épisode de canicule :

• L’arrêt doit se situer durant la période de veille saisonnière (du 1e juin au 15 septembre)
• Dans le département concerné, il doit y avoir eu une alerte pour forte chaleur (vigilance de niveau orange ou rouge) publiée par Météo France ou un arrêté préfectoral pris pour ordonner une suspension d’activité au même motif

CONTRE VISITE MEDICALE – Décret n°2024-692 du 5 juillet 2024

Les modalités et conditions de la contre-visite médicale demandée par l’employeur sont précisées par ce décret. La principale nouveauté à souligner est la possibilité d’organiser la contre-visite au cabinet du médecin mandaté.

Les nouvelles dispositions pour organiser la contre-visite médicale de l’employeur sont applicables à compter du 7 juillet 2024 et précisées dans quatre nouveaux articles dans le code du travail (articles R.1226.10 à R1126-12 du Code du Travail)

LOI SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR – Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 ont fait évoluer la prime de partage de la valeur (PVV). Le second décret du 7 juillet 2024, apporte des précisions supplémentaires. Ces précisions portent sur :

• Les modalités de calcul du seuil de 11 salariés des entreprises
• Les modalités de calcul du seuil de 50 salariés ouvrant droit à l’exonération fiscale de la prime
• 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour les Plans d’Epargne Entreprise (PEE)
• Le plafond total d’abondement sur le PEE
• Les modalités de versement des avances

GESTION DES COÛTS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (AT/MP) – Décret n°2024-723 du 5 juillet 2024

Le coûts des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés intérimaires est partagé entre les entreprises de travail temporaire et les entreprises utilisatrices à hauteur de 50/50.

Le texte prévoit une entrée en vigueur progressive de cette nouvelle répartition. Les taux AT/MP 2026 (années de compte employeur 2022, 2023 et 2024) seront les premiers à se voir appliquer ces changements.

Tous ces sujets seront repris et développés dans nos Rencontres de la Paie du mois d’octobre. Jetez-y un œil ici.

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